CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

 

1- CHAMP D’APPLICATION

La société LE FIEF DE GAMBERT, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 502937071, est domiciliée à 22 route de Larnage à TAIN L'HERMITAGE (26600), e-mail contact@terresdesyrah.com,  téléphone 04 75 08 91 91, ci-après désignée par la Société, propose, sous l’appellation « TERRES DE SYRAH », à sa clientèle de particuliers ou de professionnels, ci-après désignés par le « Client », d’une part, des activités d’œnotourisme (visites de la Cave de Tain l’Hermitage, balades viticoles, cours de dégustation et ateliers autours du vin…), ci-après les Activités, et d’autre part, la location d’un lieu d’exception, avec proposition de services sur mesure (pauses gourmandes, animations) pour des séminaires d’entreprise, ci-après désignés par « les Séminaires ».  

Par Client, il convient d’entendre la personne qui commande l’Activité et/ou le Séminaire pour lui-même ou pour le compte d’autres Participants. Lorsque le Client réserve une Activité et/ou le Séminaire pour le compte de plusieurs participants, il reconnait conformément aux dispositions de l'article 1158 du Code civil, être habilité par les autres participants, à valider la proposition commerciale et à payer toutes sommes à devoir à ce titre. Il reconnait avoir pris connaissance et accepter pour son compte et également pour le compte des autres Participants qu’il représente, les présentes conditions générales contractuelles accessibles sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.terresdesyrah.com/fr. Ainsi par Client, il faut entendre non seulement le Client représentant mais également le Client représenté.

Les présentes conditions générales contractuelles s'appliquent de plein droit à toutes les ventes d’Activités et de Séminaires. Les Activités peuvent être réservées et commandées en ligne sur le site https://www.terresdesyrah.com/fr, ou pour certaines Activités et les Séminaires sur demande par mail à l’adresse suivante contact@terresdesyrah.com ou par téléphone 04 75 08 91 91. Dans le cas où le client n’est pas un consommateur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir des dispositions du code de la consommation, citées ou rappelées dans les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales contractuelles permettent à la Société de communiquer au Client l’ensemble des informations prévues par l’article L 221-5 du code de la consommation.

En validant la réservation en ligne ou en acceptant la proposition commerciale de la Société, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales contractuelles, sans restriction ni réserve.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales contractuelles en publiant une nouvelle version sur son site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

 

2-INFORMATIONS PREALABLES

 

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

Après consultation du site de la société, le client peut, soit directement contacter un conseiller de la société qui le guidera dans ses recherches d’Activité et/ou de Séminaire en fonction de ses critères de choix, soit présélectionner une Activité sur le site en renseignant les dates de réservation, le nombre de personnes afin de vérifier la disponibilité de l’Activité. Le site de la société s’efforce de donner le plus de détail possible sur les conditions pré-requises pour chaque Activité proposée. Le Client reconnait avoir pris connaissance de ces prérequis qui peuvent concerner l’âge à partir duquel l’Activité est ouverte, les conditions tenant à la tenue exigée (port de chaussures sans talons aiguilles pour toute activité sur le bateau, port d’une tenue sportive et de chaussures adaptées pour des Activités plus sportives), des conditions d’aptitude (pratiquer le vélo, la trottinette…), des conditions physiques (activités interdites aux femmes enceintes pour des raison de sécurité, nécessitant une bonne forme physique, poids minimum ou maximum…). Le Client est informé qu’à défaut de remplir les prérequis qui sont exigés pour des raisons de sécurité, la Société se réserve la possibilité de lui refuser l’activité le jour J sans obligation de remboursement.

Lorsque les Activités incluent la dégustation de vin du terroir, le Client reconnait qu’il ne peut consommer de l’alcool que s’il est majeur et qu’en application de l’article L 3342-1 du code de la santé Publique : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité ». Le Client reconnaît que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit consommer de l’alcool avec modération.

La société illustre ses propositions commerciales de photos ou d’illustrations. Ces photos et illustrations n’ont pas d’autres portées que celles de donner des exemples des services proposés.

 

3-RESERVATION-COMMANDE

 

La réservation et la commande de certaines Activités peuvent se faire en ligne en se connectant sur le site https://www.terresdesyrah.com.

La réservation et la commande peuvent également se faire suite à une demande de devis par le Client.

Sauf cas particulier, chaque commande ne devient ferme qu’après confirmation par la Société de la disponibilité de l’Activité et /ou du Séminaire pour la date demandée et le nombre de participants et le respect par le Client de ses engagements financiers.   

La Société propose soit des Activités commercialisées sous forme de « Formule », soit des Activités ou Séminaires sur mesures.

Seules les Formules peuvent être réservées et commandées via le site de la Société.

Par « Formule , il faut entendre une offre globale à un prix déterminé dont les composantes ne sont pas modifiables, sauf exception notamment dans le cas d’indisponibilité des prestataires aux dates sélectionnées. Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Société pourra être amenée à ajuster les composantes de l’offre.

 

3.1-Réservation et commande en ligne

 

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du site ;

2. Se rendre dans la rubrique « RESERVATION » ou « ACTIVITE » ou « AGENDA » et prendre connaissance des Activités proposées et des prérequis pour participer à l’Activité.

3. Choisir l’Activité sélectionnée, puis sélectionner la date, l’horaire, le nombre de Participants et l’Age des Participants. Certaines Activités sont soumises à la validation préalable de la Société.

4. Pour les Activités soumises à la validation de la Société, suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'identification du client ;

5. Cliquer sur « J’envoie ma demande », afin de réserver l’Activité. Si la réservation est confirmée par la Société, le Client recevra sur son adresse électronique une Confirmation de Réservation comportant le nombre de participants, les dates et heures de la réservation.

6. Le Client doit alors pour valider la commande, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris en principe dans un délai de 24 heures. En procédant à sa commande, le Client confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente.

7. Pour les Activités non soumises à validation préalable de la Société, le Client doit sélectionner l’Activité, la date, l’horaire, le nombre de Participants et l’Age des Participants, puis cliquer sur « RESERVER »

8. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l'dentification du client ;

9. Valider « ETAPE SUIVANTE », commander en validant les conditions générales de vente, puis suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Les paiements se font par une interface sécurisée et cryptée. Le client doit imprimer le mail reprenant les éléments de la commande et les présenter le jour le jour de l’Activité au lieu convenu.

Le paiement peut également se faire par chèque-cadeau ou chèque-vacance (sous réserve des chèques vacances acceptés par la Société). Dans ce cas, le Client doit suivre les instructions du serveur de paiement par ce mode de règlement.

La commande est validée une fois le prix payé. La commande est alors ferme et ne peut pas faire l’objet d’une annulation.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

3.2-Réservation et commande par mail ou téléphone.

 

Le Client formule une demande de devis à la Société, soit en lui adressant un mail à l’adresse Email suivante contact@terresdesyrah.com,  soit en contactant le service clientèle de la Société au numéro de téléphone suivant : 04 75 08 91 91.

La Société adresse par Email à l’adresse électronique communiquée par le Client une proposition commerciale qui vaut devis dont la durée de validité est de 15 jours à compter de la date de la proposition. Au-delà de cette durée, les différentes composantes de l’Activité souhaitée et les tarifs indiqués ne sont pas maintenus.

Chaque proposition commerciale est accompagnée du programme détaillé de l’Activité et du tarif.

Si le Client souhaite réserver une Activité et/ou un Séminaire, il renvoie la proposition signée.

La Société adresse au Client à l’adresse électronique communiquée, une confirmation de réservation pour l’Activité et/ou le Séminaire qui contient le programme détaillé de l’Activité et/ou du Séminaire, la date de l’évènement, le nombre de participants, les options choisies et le prix définitif (taxes et services inclus).

Cette confirmation de réservation vaut commande et engagement réciproque, sous réserve du règlement, à réception, par le Client d’un acompte de 50% du montant de la Commande. A défaut de règlement de l’acompte, la société est libre de proposer l’Activité et/ou le Séminaire à un autre client.

 

3.3- Chèque-cadeau

 

3.3.1- Modalités de la commande d’un Chèque-Cadeau

 

La commande de chèque cadeau se fait en ligne en se connectant sur le site https://www.terresdesyrah.com, en accédant à la rubrique « RESERVATION » ou « ACTIVITE » ou « AGENDA ». La date de l’Activité devra être déterminée entre la Société et le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau en fonction des disponibilités des prestataires, comme précisé à l’article 3.3.3 ci-dessous.

Avant de passer commande, le Client devra s’assurer que chaque Bénéficiaire du Chèque-Cadeau remplisse les prérequis pour l’Activité choisie. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’inadéquation entre l’Activité et le Bénéficiaire (limite d’âge, conditions physiques non remplies…).

La totalité du montant du Chèque Cadeau doit être réglée en une seule fois au moment de la commande.

 

3.3.2-Durée de validité du Chèque-Cadeau

 

La date de validité est stipulée sur le Chèque-Cadeau. La durée de validité court à compter de l’achat du Chèque-Cadeau.

A titre exceptionnel, toute demande de prolongation de la durée de validité d’un Chèque-Cadeau doit avoir lieu avant la fin de la période de validité de celui-ci et doit être adressée par écrit à la Société. La durée de validité pourra exceptionnellement être prolongée pour une durée de 6 mois. Il est à noter que le Bénéficiaire ne pourra faire une demande de prolongation de la durée de validité d’un chèque cadeau qu'une seule et unique fois.

Le Chèque-Cadeau n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de non-utilisation du Chèque-Cadeau dans la période de validité, le Bénéficiaire ou le Client ne pourront être remboursés ou obtenir une compensation de quelque nature que ce soit.

 

3.3.3-Mise en œuvre

 

Le Bénéficiaire devra contacter le Service Clientèle de la Société au 04 75 08 91 91 afin de déterminer la date de réservation de l’Activité.

L’Activité est soumise à une réserve de disponibilité des Prestataires et à la vérification que le Bénéficiaire remplisse les prérequis. Le cas échéant, la Société se réserve le droit de proposer des prestations équivalentes mais ne pourra pas être tenue au remboursement du Chèque-Cadeau.

Toute annulation de l’Activité par le Bénéficiaire ne donnera pas lieu à remboursement du montant du Chèque-Cadeau.

 

3.4 -Modification de la commande

 

Sauf cas de force majeure, toute commande ne peut être modifiée que sous réserve de l’accord de la Société.

Si, en raison de l’impossibilité pour la société d’accepter les modifications demandées par le client et que celui-ci souhaite annuler la commande, il s’engage à payer les indemnités d’annulation selon les modalités prévues à l’article 3.5 des conditions générales contractuelles.  

 

3.5- Annulation de la commande

 

La Société se réserve la possibilité d’annuler la commande si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment son obligation de payer dans les délais. Dans ce cas, la Société conservera à titre indemnitaire les sommes d’ores et déjà versées par le Client.

Si le Client entend annuler la commande, il devra en informer la Société, par mail à l’adresse suivante contact@terresdesyrah.com, dès la survenance du fait générateur de cette annulation afin que la Société puisse en informer ses Prestataires partenaires à qui elle sous-traite une partie des prestations proposées.  C’est la date de réception de ce mail qui sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais d'annulation. Une trace écrite de la demande d’annulation est donc nécessaire.

Le Client sera redevable à l’égard de la Société du paiement de frais d’annulation déterminé ci-dessous dont le montant dépend de plusieurs paramètres, à savoir la date de l’annulation, la nature de la prestation (Activité ou Séminaire), le nombre de personnes concernées par l’annulation de l’Activité et son impact sur le maintien de l’Activité.

Indépendamment de ces frais d’annulation lorsque consécutivement à l’annulation de l’Activité ou du Séminaire par le Client, les Prestataires imposent des frais d'annulation supérieurs à ceux résultant des conditions de la Société ci-dessus visés, ces frais seront applicables au Client.

En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais extérieurs engagés par la Société et ceux engagés par le Client tels que à titre d’exemple non exhaustif, les frais de transport jusqu'au lieu de départ de l’animation et retour au domicile, frais de vaccination ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Le Client reconnait qu’il doit se présenter à l’heure convenue le jour de l’Activité et que dans le cas de retard au-delà de 10 minutes par rapport à l’heure indiquée, il prend le risque d’une annulation de l’Activité à ses frais. Dans ce cas, la Société conservera, à titre indemnitaire, l’intégralité des sommes versées par le Client, nonobstant la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire.

 

3.5.1- Conséquences de l’annulation

 

- Dans le cas d’annulation 1 mois au moins avant la date de l’Activité : La Société restituera les sommes versées par le client dans leur intégralité.

- Dans le cas d’annulation entre 1 mois et 15 jours avant la date de l’Activité : la Société conservera au titre des frais d’annulation 50 % du montant total du prix.

- Dans le cas d’annulation à partir du 14^ème jour compris avant la date de l’activité : la Société conservera au titre des frais d’annulation 100% du montant total du prix.

 

4-TARIF

 

Les tarifs (ou prix) sont donnés à titre indicatif par Activité ou Séminaire et, sauf cas des Activités vendues sous forme de « Formule », ils doivent être confirmés par la Société puisqu’ils dépendent des dates sélectionnées et des options choisies.

Les prix sont exprimés en euros, taxes et services inclus.

Les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, etc.), les excursions facultatives et d'une manière générale toutes prestations non expressément incluses dans le descriptif du programme sont non comprises dans le prix forfaitaire et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

4.1-Modalités de règlement

 

A l’exception de l’hypothèse où le Client commande l’Activité sur le site internet de la Société, le prix est payable de la façon suivante :

50% du montant total dû à réception par le Client de la confirmation de commande,

Le solde à devoir devra être payé au plus tard 30 jours après la date de l’Activité  et/ou du Séminaire.

La Société adressera au Client un email afin de l’inviter à procéder au règlement des sommes à devoir aux dates exigées.

Toute commande de services ou de prestations non incluses dans la proposition commerciale fera l’objet d’une facture complémentaire à régler au comptant.

Les sommes exigibles sont payables par virement interbancaire sur le compte de la Société ou par chèque. Les coordonnées bancaires de la société sont mentionnées sur la confirmation de commande adressée par email au Client.

Dans l’hypothèse où la commande intervenait à moins de 30 jours de la date prévue de l’Activité et/ou du Séminaire, sauf accord contraire, le paiement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant dû.

 

4.2-Défaut de paiement

 

A défaut de règlement dans les délais ci-dessus précisés, et après une relance de règlement restée infructueuse adressée à l’adresse mail du Client, la Société se réserve la possibilité d’annuler la commande aux torts du client. La société conservera les sommes d’ores et déjà versées et pourra en outre solliciter à titre indemnitaire le paiement du solde à devoir.

Tout défaut de règlement par le client à la date d’exigibilité rend l’Activité et ou le Séminaire disponible à la réservation par d’autres Clients.

 

5-DROIT DE RETRACTATION

 

Dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur hors établissement et à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation sauf si ce droit est exclu par les dispositions légales.

En application des dispositions de l’article L 221-28 12°du code de consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le client reconnait que le droit de rétractation est exclu.

 

6-RESPONSABILITE

 

La société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident, le client devant répondre de tous les dommages causés à autrui ou à lui-même en lien avec sa propre faute ou négligence, ainsi que des personnes et des matériels qu’il a sous sa garde durant l’Activité. La Société décline également toute responsabilité en cas de salissures ou de détérioration de vêtements ou autres effets personnels durant les Activités et/ou Séminaires.

La Société sous-traite certaines Activités à des Prestataires spécialisés. Chaque Prestataire a son propre cahier des charges qui sera exposé au Client le jour de l’Activité. Ce cahier des charges vise à s’assurer que le Client respecte les règles de sécurité inhérentes à l’exercice de certaines Activité qui peuvent représenter des risques de chute, de collision et autres. Le Client accepte les risques inhérents à certaines activités qu’il a choisies de pratiquer.

Le prestataire peut être amené à demander au Client et aux participants de signer un document permettant d’attester qu’ils ont connaissance des risques pris. Le prestataire peut également être amené à demander au Client et aux participants de garantir les risques de casse du matériel mis à leur disposition. Une caution peut être demandée au Client avant le début de l’Activité.

Le Client reconnait qu’il est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter d’un accident lié à l’exercice d’une Activité alors même qu’il ne remplit pas les prérequis conseillés. En effet, le Client reconnait avoir pris connaissance des conditions requises pour l’exercice de certaines Activité et en passant commande il déclare que lui-même ou les personnes qu’il représente remplissent ces prérequis.

Le client s’engage à respecter le code de la route et de l’environnement.

Pour l’utilisation des 2 ou 4 roues qui sont mis à sa disposition, il s’engage à garder le contrôle de sa vitesse, et à respecter les distances de sécurité en restant maitre du véhicule 2 ou 4 roues qui est mis à sa disposition.

Le client s’engage à ne pas rouler sous l’influence de l’alcool ou de tout autre produit stupéfiant, à porter une tenue vestimentaire adaptée, un casque de protection et des chaussures fermées adaptées aux conditions climatiques. Le client reconnait que la Société ou le Prestataire peuvent refuser qu’il participe à l’activité s’il est dans un état d’ébriété. Dans ce cas, aucun remboursement ne lui sera consenti.

La Société ne pourra pas tenue responsable des conséquences d’un accident lié au non-respect des règles de sécurité ou à des comportements à risque.

Lorsque le Client pratique l’activité avec des mineurs, les mineurs restent sous sa garde juridique pendant l’Activité.

La Société ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou vol des documents administratifs et personnels qui restent sous sa garde pendant l’Activité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, sac….).

D’une façon plus générale, la Société ne peut pas être tenue responsable des conséquences d’évènements qualifiables de cas de force majeure, telle qu’elle est notamment définie ci-après.

Le Client reconnait que les Activité en plein air sont soumises aux aléas climatiques. De ce fait, la Société peut être amenée à modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du Client ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

7-FORCE MAJEURE

 

Tout événement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : guerre ou menace de guerre, émeute, conflit civil, activité terroriste réelle ou menaçante, conflit du travail, catastrophe naturelle ou nucléaire, conditions météorologiques défavorables, incendie, pandémie, incident technique, maladie ou annulation de la prestation par le Prestataire, ou tout autre événement similaire entraîne la suspension du contrat. Dans ces cas, l’Activité sera reportée dans une période limitée à 12 MOIS sur une période à définir entre les parties. Passé le délai de 12 MOIS à compter de la date de l’Activité initialement prévue, la Société remboursera au client toute somme versée par ce dernier.

Dans le cas de report d’Activité, la Société se réserve la possibilité de modifier les itinéraires et/ou les Prestataires initialement prévus.

Dans le cas d’évènement qualifiables de force majeure, les éventuels frais additionnels liés à ces évènements (taxe, hôtel, parking,...) resteront à la charge du client.

 

8-ASSURANCE

 

La société a contracté une assurance pour assurer les risques de la responsabilité civile liée à son activité professionnelle.

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations commercialisées par la Société.

Il est donc vivement recommandé au Client de souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances, un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation de son fait de l’Activité et/ou du Séminaire, ou encore les risques en cas d’accident ou de maladie.

Avant le départ et sur déclaration du Client celui-ci reconnaît qu’il remplit les conditions requises pour l’exercice de l’activité et libère à ce titre la Société de toute responsabilité liée à une fausse déclaration.

 

9-INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les modalités de collecte et de conservation des données sont déterminées dans les « conditions d’utilisation du Site ». La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La société s’engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale  en vue notamment de propositions personnalisées, étude statistique, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant le client et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le client confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le client ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique ou courrier à l’adresse de la société mentionnée sur son site.

 

10-REGLEMENT DES LITIGES

 

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Une liste des médiateurs de la consommation est proposée sur le site suivant : « economie.gouv.fr ».

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le client est une société commerciale ou un commerçant, dans ce cas seul le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère sera compétent pour connaître de tout litige.